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Charte sur les Données Personnelles

Date de mise à jour : 30/07/2018

La présente charte sur les Données Personnelles (la "Charte") a pour objectif de formaliser notre engagement quant au respect des données personnelles des utilisateurs du site internet www.legalstartpro.fr, exploité par la société Yolaw SAS ("Yolaw").

La Charte et les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (les "Conditions Générales") forment un ensemble contractuel. Tous les termes en majuscules non-définis dans la présente Charte sont définis dans les Conditions Générales.

Dans le cadre de la mise à disposition du Site, Yolaw traite les données à caractère personnel des Utilisateurs dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et dans les conditions exposées ci-après.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Yolaw collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture du Service ou de la communication à propos de ce Service exclusivement, en stricte conformité avec le RGPD.

Yolaw collecte uniquement des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ainsi, il ne sera jamais demandé à l'Utilisateur de renseigner des données à caractère personnel considérées comme "sensibles", telles que ses origines raciales ou ethniques, ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses.

En visitant le Site, l'Utilisateur autorise Yolaw à traiter ses données à caractère personnel conformément à la Charte. Si l'Utilisateur refuse les termes de cette Charte, il doit s'abstenir d'utiliser le Site ainsi que le Service.

1. Dans quels cas Yolaw collecte vos données à caractère personnel et quelles données sont collectées ?

Yolaw est susceptible de recueillir et de conserver les données à caractère personnel de l'Utilisateur, notamment lorsqu'il :

Yolaw utilise les données à caractère personnel de l'Utilisateur pour permettre la mise en œuvre et la gestion du Service et répondre à ses demandes spécifiques. Yolaw utilise également les données à caractère personnel de l'Utilisateur dans le but d'exploiter et d'améliorer le Service et le Site et dans le but de fournir des services de qualité à l'Utilisateur. Ces informations sont utilisées uniquement par Yolaw.

Si l'Utilisateur a accepté de recevoir des courriels de la part de Yolaw lors de la création de son Compte, il recevra alors des courriels portant sur le Service (informations, nouveautés, actualités) et sur Yolaw. Yolaw utilisera alors les données à caractère personnel fournies lors de la création de Compte. L'Utilisateur peut se désabonner de ces envois à tout moment, via un lien contenu en bas de chaque courriel ou dans le Compte sur le Site.

1.1 Navigation sur le Site

1.1.1. Données de connexion : à chaque fois que l'Utilisateur se connecte au Site, Yolaw recueille des données à caractère personnel telles que, notamment, l'adresse IP et l'adresse MAC de l'ordinateur, la date et l'heure de connexion, ainsi que des informations sur le navigateur utilisé.

1.1.2. Données de navigation : Yolaw recueille également les informations permettant d'identifier de quelle façon l'Utilisateur accède au Site, quelles sont les pages consultées et pendant combien de temps. Dans ce cadre, Yolaw peut avoir recours à l'utilisation de Cookies tel que précisé au paragraphe 6 ci-dessous.

1.2 Création d'un Compte

L'accès au Service nécessite la création préalable d'un Compte. Conformément aux Conditions Générales, il sera demandé à l'Utilisateur de renseigner un certain nombre de données à caractère personnel lors de la création du Compte, notamment les noms et prénoms, le nom de la société, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone.

1.3 Paiement

Le Service disponible sur le Site est payant. A cette fin, l'Utilisateur accepte que Yolaw puisse avoir recours à des prestataires de services de paiement qui peuvent collecter ses données à caractère personnel dans le but de permettre le bon fonctionnement du paiement par prélèvement SEPA.

Pour effectuer le Paiement, l'Utilisateur doit fournir ses coordonnées de facturation ainsi que ses coordonnées bancaires (relevé d'identité bancaire ou IBAN).

Yolaw conserve les détails des paiements effectués (les données afférentes au paiement sont conservées soit chez Yolaw soit chez le prestataire externe). Cette conservation est effectuée à des fins internes, notamment pour la comptabilité, la conformité et à des fins juridiques, conformément au paragraphe 5 de la présente Charte.

1.5 Enregistrement des appels

Dans une démarche de contrôle qualité, les échanges téléphoniques de l'Utilisateur avec les collaborateurs de Yolaw sont susceptibles d'être enregistrés. Les enregistrements d'appels sont conservés pour une période de 6 mois. A l'issue de cette période, ils sont ensuite effacés. Toute donnée à caractère personnel obtenue pendant un appel sera traitée conformément aux dispositions de la présente Charte.

1.6 Adhésion aux communications de Yolaw

Lors de la création de son Compte, l'Utilisateur peut donner son consentement préalable à la réception de lettres d'informations de Yolaw.

En tout état de cause, l'Utilisateur dispose du droit de retirer son consentement à la réception de telles lettres d'information à tout moment et sans frais dans les conditions prévues au paragraphe 6 de la Charte.

1.7 Contacts

Afin de donner des informations sur le Service et donner suite aux Demandes de l'Utilisateur, Yolaw utilisera le nom, prénom et adresse email de l'Utilisateur.

2. Comment les données à caractère personnel sont-elles protégées ?

Yolaw a mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel des Utilisateurs, afin d'empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Yolaw assure un niveau de sécurité approprié, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques et de leur probabilité.

Toutefois, il est précisé qu'aucune mesure de sécurité n'étant infaillible, Yolaw n'est pas en mesure de garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel de l'Utilisateur.

Par ailleurs, il incombe à l'Utilisateur d'assurer la confidentialité du mot de passe qui lui permet d'accéder à son Compte. Si l'Utilisateur partage son ordinateur, il est recommandé de se déconnecter du Site avant de le quitter.

3. Dans quels cas les données à caractère personnel sont-elles partagées ?

3.1 Partage des données à caractère personnel avec des sociétés tierces

Lors de sa navigation sur le Site, les données à caractère personnel de l'Utilisateur peuvent être transmises à des prestataires extérieurs. Ces tiers assurent un service pour Yolaw en tant que sous-traitants, dans le but de permettre le bon fonctionnement du Service.

Les données à caractère personnel sont susceptibles d'être transférées vers des pays situés hors de l'Union Européenne (tels que les Etats-Unis et Madagascar) dans le but de faire fonctionner le Site, d'assurer le bon déroulement du Service, de sécuriser les données à caractère personnel et de saisir les formalités auprès des différentes administrations.

Conformément au RGPD, tous les transferts de données à caractère personnel vers un pays situé hors de l'Union Européenne et/ou n'offrant pas un niveau de protection considéré comme suffisant par la Commission européenne ont fait l'objet de conventions de flux transfrontière conformes aux clauses contractuelles types édictées par la Commission européenne et déclarées à la CNIL. D'autres transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis, pour la gestion de la relation client notamment (CRM), sont régis par le E.U. – U.S. PRIVACY SHIELD (Bouclier de protection des Données Union Européenne-Etats-Unis) : cliquez ici pour plus d'informations.

Sauf dans le cas où un tiers demande à l'Utilisateur d'accepter une charte de confidentialité et des conditions d'utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication de vos données à caractère personnel se sont engagées à traiter ses données à caractère personnel uniquement pour la mise en œuvre du Service.

Yolaw ne partagera jamais, sans avoir obtenu son consentement préalable, les données à caractère personnel de l'Utilisateur avec des sociétés tierces à des fins marketings et/ou commerciales.

3.2 Partage avec les autorités

Yolaw peut être amené à divulguer les données à caractère personnel de l'Utilisateur aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l'identification, l'interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits de Yolaw, de tout autre utilisateur ou d'un tiers. Yolaw peut enfin être légalement tenu de divulguer ses données à caractère personnel et ne peut dans ce cas s'y opposer.

4. Combien de temps les données à caractère personnel sont-elles conservées ?

Yolaw ne conserve les données à caractère personnel que le temps de la relation commerciale afin d'assurer la fourniture du Service.

Ainsi, si l'Utilisateur procède à sa désinscription du Site, ses données à caractère personnel seront effacées et uniquement conservées sous forme d'archive aux fins d'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat.

En tout état de cause, Yolaw conservera ses données à caractère personnel pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées conformément aux utilisations exposées dans la présente Charte et dans le respect des lois et règlements.

5. Cookies : comment sont-ils utilisés ?

5.1 Qu'est ce qu'un cookie ?

Un cookie est un fichier texte susceptible d'être déposé dans un terminal lors de la consultation d'un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet notamment à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur.

En tout état de cause, les cookies déposés sur le terminal de navigation de l'Utilisateur, avec son accord, sont détruits 13 mois après leur dépôt sur le terminal.

5.2 A quoi servent les cookies émis sur le Site ?

Les cookies émis par Yolaw sur le Site permettent :

Lors de la navigation sur le Site, des cookies des réseaux sociaux peuvent être générés notamment par l'intermédiaire des boutons de partage qui collectent des données à caractère personnel.

Lors de la première visite sur le Site, un bandeau cookies apparaîtra en page d'accueil. Un lien cliquable permet d'en savoir plus sur la finalité et le fonctionnement des cookies et renvoie vers la présente Charte. La poursuite de la navigation sur une autre page du site ou la sélection d'un élément du Site (notamment : image, texte, lien, etc.) matérialise l'acceptation de l'Utilisateur au dépôt des cookies visés sur son ordinateur.

5.3 Comment contrôler les cookies utilisés ?

L'Utilisateur peut à tout moment configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés (soit systématiquement, soit selon leur émetteur). L'Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies soit proposé ponctuellement, avant qu'un cookie puisse être enregistré dans son terminal.

Attention : tout paramétrage est susceptible de modifier la navigation et les conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies. Yolaw décline toute responsabilité s'agissant des conséquences liées au fonctionnement dégradé du Service résultant de l'impossibilité d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que l'Utilisateur aurait refusés ou supprimés.

5.4 Comment configurer le logiciel de navigation ?

Pour la gestion des cookies, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur, qui permet de savoir de quelle manière modifier les souhaits en matière de cookies. Voici ci-dessous des informations concernant les principaux navigateurs.

Internet Explorer / Edge

Dans Internet Explorer, il convient de cliquer sur le bouton Outils, puis sur Options Internet.

Sous l'onglet Général, sous Historique de navigation, il faut cliquer sur Paramètres, puis sur le bouton Afficher les fichiers.

Firefox

Il convient d'aller dans l'onglet Outils du navigateur puis de sélectionner le menu Options. Dans la fenêtre qui s'affiche, il faut choisir Vie privée et cliquer sur Affichez les cookies.

Safari

Il convient d'accéder aux Paramètres via le menu du navigateur (Safari > Préférences) et de cliquer sur Confidentialité.

Google Chrome

Il faut accéder aux Paramètres via le bouton à droite de la barre d'URL ou via le menu du navigateur (Chrome > Préférences), puis sélectionner Paramètres Avancées et cliquer sur Paramètres du contenu puis sur Cookies.

Pour obtenir plus d'information sur les cookies, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL.

6. Quels sont les droits de l'Utilisateur ?

L'Utilisateur est le seul à avoir communiqué à Yolaw ses données à caractère personnel, par l'intermédiaire du Site. Il dispose de droits sur ses données à caractère personnel. Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, notamment les articles 15 à 22 du RGPD, et après avoir justifié de son identité, il a le droit de demander à Yolaw l'accès aux données à caractère personnel le concernant, la rectification ou l'effacement de celles-ci.

En outre, dans les limites posées par la loi, l'Utilisateur dispose également du droit de s'opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

L'Utilisateur peut contacter Yolaw afin d'exercer ses droits à l'adresse électronique suivante : [email protected] ou à l'adresse postale suivante : 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, en joignant à la demande une copie d'un titre d'identité.

Par ailleurs, l'Utilisateur peut à tout moment se désabonner de la newsletter en cliquant sur le lien qui permet le désabonnement en bas de chaque email ou en envoyant un email à [email protected].

7. Modifications de la Charte

Yolaw se réserve le droit de modifier la Charte à tout moment. Il est donc recommandé à l'Utilisateur de la consulter régulièrement. En cas de modification, Yolaw publiera ces changements sur cette page et aux endroits jugés appropriés en fonction de l'objet et de l'importance des changements apportés.

L'utilisation du Site par l'Utilisateur après toute modification signifie qu'il accepte ces modifications. S'il n'accepte pas certaines modifications substantielles apportées à la présente Charte, il doit arrêter d'utiliser le Site.

8. Délégué à la Protection des Données et contact

Yolaw a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) auprès de la CNIL (Désignation N° DPO-1777). Les coordonnées du Délégué à la Protection des Données sont les suivantes :

Me Yaël Cohen-Hadria - Cabinet Marvell Avocats

Adresse : 7 avenue Ingres, 75016 PARIS France

Tél : 0153431313

Email : [email protected]

Pour toute question concernant les données à caractère personnel ou pour toute demande de suppression du Compte, l'Utilisateur peut contacter Yolaw à l'adresse suivante : Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris (en indiquant "Vie Privée - Protection des Données"), ou par email à [email protected].

9. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ("CNIL")

Yolaw a procédé aux formalités préalables imposées par la loi Informatique et Libertés auprès de la CNIL. La collecte et le traitement informatique des données nominatives a fait l'objet d'une déclaration simplifiée n° 1752471.

Yolaw rappelle à l'Utilisateur qu'il peut contacter la CNIL directement sur le site internet de la CNIL ou par courrier à l'adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.